Conditions générales de services de SQLI SAS

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») régissent l’accès et l’utilisation des services de conseil, d’assistance, d’audit, de développement, d’intégration et de prestations informatiques proposés par SQLI SAS, société immatriculée sous le SIREN 353 861 909, dont le siège social est situé Immeuble Maslo, 2-10 rue Thierry Le Luron, 92300 Levallois-Perret, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 85 64 20 20.

En accédant au site nuxflaldryl.site, en sollicitant un devis, en signant un bon de commande, un contrat, un ordre de mission ou tout autre document commercial, ou en bénéficiant des services de SQLI SAS, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepter sans réserve, sous réserve des stipulations particulières convenues par écrit entre les parties.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGS constituent le socle unique de la relation contractuelle entre SQLI SAS et ses clients professionnels, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par SQLI SAS. Elles prévalent sur tout document émis par le client, y compris ses conditions générales d’achat, sauf acceptation expresse et écrite de SQLI SAS.

Le client déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour conclure le contrat. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

2. Étendue des services

SQLI SAS fournit des prestations de conseil informatique et numérique, pouvant inclure notamment :

  • le conseil en architecture, urbanisation, stratégie digitale et transformation des systèmes d’information ;
  • l’assistance à maîtrise d’ouvrage et à maîtrise d’œuvre ;
  • l’audit, l’analyse de besoins, la conception fonctionnelle et technique ;
  • le développement, l’intégration, la maintenance et l’évolution de solutions logicielles ;
  • la réalisation de prestations de régie, forfait, accompagnement projet ou assistance technique ;
  • la formation liée aux prestations fournies, le cas échéant.

La nature précise des services, les livrables, les délais, les modalités d’exécution et les tarifs sont définis dans le devis, le contrat, le cahier des charges, le bon de commande ou tout document contractuel applicable. Sauf stipulation contraire, SQLI SAS est tenue à une obligation de moyens.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

  • coopérer activement avec SQLI SAS et désigner un interlocuteur habilité ;
  • fournir en temps utile les informations, accès, documents, environnements et validations nécessaires à l’exécution des prestations ;
  • garantir la licéité, l’exactitude et la disponibilité des données et contenus transmis ;
  • mettre à disposition des environnements techniques compatibles et sécurisés, lorsqu’ils relèvent de sa responsabilité ;
  • respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, protection des données, cybersécurité et exportation de technologies ;
  • payer les sommes dues aux échéances convenues.

Le client demeure responsable de la sauvegarde de ses données, de la sécurité de ses accès, de la définition de ses besoins et des décisions prises sur la base des livrables ou recommandations de SQLI SAS, sauf faute prouvée de cette dernière.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes et soumis à la TVA applicable. Les conditions de paiement figurent sur le devis, le contrat ou la facture. À défaut, les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois ou à réception, selon les modalités indiquées par SQLI SAS.

  • Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus ;
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due pour tout retard de paiement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
  • SQLI SAS se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, après information du client ;
  • Les frais bancaires, taxes, droits ou retenues à la source éventuellement applicables restent à la charge du client, sauf disposition légale impérative contraire.

5. Annulation et remboursement

Toute annulation, report ou résiliation d’une prestation par le client doit être notifiée par écrit à SQLI SAS.

  • Pour les prestations au forfait, les acomptes versés demeurent acquis à SQLI SAS pour couvrir les frais engagés, sauf stipulation contraire ;
  • Pour les prestations en régie ou au temps passé, les heures ou journées déjà réalisées ainsi que les engagements irrévocables pris par SQLI SAS sont facturés ;
  • Les frais non récupérables engagés sur demande du client (déplacements, licences, sous-traitance, réservations, matériel spécifique) restent dus ;
  • En cas d’annulation tardive ou de rupture anticipée imputable au client, SQLI SAS peut facturer, en sus, une indemnité raisonnable correspondant au préjudice subi, dans la limite autorisée par la loi applicable.

Sauf disposition légale impérative ou stipulation contractuelle spécifique, aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà exécutées ou les livrables conformes validés par le client.

6. Limitation de responsabilité

SQLI SAS s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

  • faute, négligence ou omission du client ou d’un tiers ;
  • utilisation non conforme des livrables ou recommandations ;
  • perte de données imputable au client ou à un système sous sa responsabilité ;
  • force majeure ou événement échappant au contrôle raisonnable de SQLI SAS ;
  • dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte de clientèle, atteinte à l’image ou préjudice commercial.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulée de SQLI SAS, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation à l’origine du dommage au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, dol, dommages corporels, ou toute responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou exclue.

7. Propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire, SQLI SAS demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, bibliothèques, composants, savoir-faire, modèles, documents préexistants, supports, codes sources, documentations, livrables génériques et plus généralement sur tous éléments créés ou utilisés avant la relation contractuelle ou indépendamment de celle-ci.

Les livrables spécifiquement créés pour le client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence dans les conditions prévues au contrat. À défaut, le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité aux besoins internes définis contractuellement.

Le client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il remet à SQLI SAS et indemnise cette dernière contre toute réclamation de tiers liée à l’utilisation de ces éléments dans le cadre des prestations.

8. Protection des données et confidentialité

SQLI SAS traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD, à la loi Informatique et Libertés et à toute réglementation applicable. Les modalités détaillées de traitement, lorsqu’un traitement de données personnelles est réalisé pour le compte du client, sont précisées dans un accord de sous-traitance, une annexe de traitement de données ou tout document contractuel équivalent.

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre des prestations. Sont notamment considérées comme confidentielles les données techniques, commerciales, financières, stratégiques, les codes, les livrables non publiés et les informations relatives aux systèmes d’information du client ou de SQLI SAS.

  • Chaque partie s’interdit de divulguer les informations confidentielles sans autorisation écrite préalable, sauf obligation légale ou judiciaire ;
  • Cette obligation demeure en vigueur pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation, ou plus si la loi l’exige ;
  • Le client est informé qu’il peut exercer ses droits sur ses données personnelles conformément à la réglementation applicable, en écrivant à [email protected].

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, incluant notamment catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée, guerre, émeute, pandémie, décision gouvernementale, grève générale, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle ou interruption majeure des réseaux de télécommunication.

La partie invoquant la force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si la situation perdure au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprochent afin d’envisager une adaptation, une suspension prolongée ou la résiliation du contrat sans faute, selon les cas.

10. Modification des conditions

SQLI SAS peut modifier les présentes CGS à tout moment pour tenir compte de l’évolution des services, de la réglementation ou des pratiques professionnelles. Les nouvelles CGS sont applicables à compter de leur mise en ligne sur le site nuxflaldryl.site ou de leur notification au client, selon le premier de ces événements applicable, sous réserve des contrats en cours pour lesquels les conditions particulières prévalent jusqu’à leur échéance ou renouvellement, sauf accord contraire.

Le client est invité à consulter régulièrement la version en vigueur des CGS. La poursuite de l’utilisation des services après entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions, dans les limites autorisées par la loi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution, la validité ou la cessation des présentes CGS, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé.

12. Informations de contact

Pour toute question relative aux présentes CGS, aux prestations ou à la protection des données, le client peut contacter SQLI SAS aux coordonnées suivantes :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGS est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent alors à remplacer, dans la mesure du possible, la stipulation invalide par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.

Les présentes CGS sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française prévaudra en cas de contradiction ou de divergence d’interprétation.

9/15/2026 Accueil